Conditions générales d’utilisation et de vente
et politique de confidentialité
Version 1.3 · en vigueur au 19 novembre 2026
Sommaire
2. Objet, acceptation et opposabilité
3. Rôle de NoWait : plateforme d’intermédiation
6. Prix, taxes et obligations fiscales
7. Paiement et Solde NoWait
9. Annulation, réclamations et remboursements
10. Parrainage, fidélité et promotions
11. Lives, chat, avis et contenus des utilisateurs
12. Obligations du Client
14. Propriété intellectuelle
15. Contenus et services de tiers
16. Protection des données personnelles
17. Suspension et clôture du compte
18. Modification des Conditions
20. Communications, contrats et preuve électroniques
21. Dispositions diverses
22. Droit applicable et règlement des litiges
Mentions légales
L’application et le site NoWait (ci-après « la Plateforme ») sont édités par [Raison sociale de la société exploitant NoWait], [Forme sociale, ex. SARL] au capital de [montant] FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro [Numéro RCCM], compte contribuable n° [Numéro de compte contribuable (NCC)], dont le siège social est situé [Adresse du siège social], Abidjan, Côte d’Ivoire. Contact : [adresse e-mail de contact] – [numéro de téléphone du service client]. Directeur de la publication : [Nom du directeur de la publication].
La Plateforme est hébergée par Vercel Inc. (États-Unis). Les données sont stockées par MongoDB Inc. (MongoDB Atlas) et Google LLC (Firebase), pour le compte de l’éditeur.
Les présentes conditions sont établies conformément notamment à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, à la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, et aux textes de l’OHADA et de l’UEMOA applicables.
1. Définitions
« NoWait » ou « l’Éditeur » : la société éditrice de la Plateforme. « Client » : toute personne physique majeure (ou mineure autorisée par son représentant légal) disposant d’un compte et passant commande. « Restaurant » : tout professionnel de la restauration référencé qui propose ses plats sur la Plateforme. « Livreur » : la personne chargée d’acheminer une commande, missionnée par le Restaurant.
« Commande » : l’achat de plats auprès d’un Restaurant via la Plateforme. « Commande programmée » : une Commande planifiée à l’avance et validée automatiquement à l’heure choisie. « Solde NoWait » : la valeur prépayée créditée sur le compte du Client et utilisable pour payer ses Commandes sur la Plateforme. « Crédit livraison » : un avantage promotionnel utilisable uniquement pour régler des frais de livraison.
2. Objet, acceptation et opposabilité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« Conditions ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions dans lesquelles les Commandes sont passées, payées et exécutées.
La création d’un compte et chaque Commande valent acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur, que le Client reconnaît avoir lues. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au jour de la Commande. Le Client peut les consulter à tout moment depuis son Profil et les conserver par capture ou impression.
Les règles particulières affichées sur la Plateforme (conditions d’un code promotionnel, d’une offre réservée aux spectateurs d’un live, règlement du parrainage) complètent les présentes Conditions et en font partie intégrante. En cas de contradiction, les règles particulières prévalent pour l’offre concernée.
La Plateforme est destinée à être utilisée en Côte d’Ivoire. La personne qui y accède depuis un autre pays le fait de sa propre initiative et demeure responsable du respect de la législation qui lui est applicable.
3. Rôle de NoWait : plateforme d’intermédiation
NoWait est un intermédiaire technique : la Plateforme met en relation des Clients et des Restaurants indépendants, transmet les Commandes, permet leur paiement et leur suivi. Le contrat de vente des plats est conclu directement entre le Client et le Restaurant, qui est le vendeur.
Le Restaurant est seul responsable de la composition, de la préparation, de la qualité, de l’hygiène et de la conformité sanitaire des plats, de l’exactitude des descriptions, photos, prix et informations relatives aux allergènes, ainsi que du respect de ses propres obligations légales, sociales et fiscales. Les informations sur les allergènes sont fournies par le Restaurant ; en cas d’allergie, le Client est invité à le contacter avant de commander.
NoWait peut à tout moment référencer, suspendre ou masquer un Restaurant, notamment en cas de manquement à ses obligations ou de plaintes répétées. Un Restaurant masqué n’est plus visible et ne peut plus recevoir de Commande ; ses Commandes programmées non encore validées sont annulées sans frais pour le Client.
4. Compte client
L’inscription est gratuite. Elle se fait par numéro de téléphone (code reçu par SMS), par adresse e-mail vérifiée ou par compte Google. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à ne détenir qu’un seul compte.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès (téléphone, boîte e-mail, mot de passe) et de toute activité réalisée depuis son compte. Il doit signaler sans délai toute utilisation frauduleuse au service client.
Le Client peut ajouter un numéro de téléphone vérifié à un compte existant. Un numéro déjà rattaché à un autre compte ne peut pas être ajouté ; les comptes distincts ne sont pas fusionnés automatiquement.
Conditions d’âge : la Plateforme est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans. Un mineur ne peut créer un compte et passer Commande qu’avec l’autorisation et sous la surveillance de son représentant légal, qui accepte les présentes Conditions en son nom et répond des Commandes passées.
Le Client déclare que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour, et s’engage à les mettre à jour sans délai. En cas d’informations fausses ou incomplètes, NoWait peut suspendre le compte. NoWait peut modifier ou retirer un nom ou une photo de profil injurieux, trompeur ou portant atteinte aux droits d’autrui.
Connexion avec un compte tiers (Google) : en choisissant ce mode de connexion, le Client autorise NoWait à recevoir de ce fournisseur son nom, son adresse e-mail vérifiée et sa photo de profil, aux seules fins de création et de gestion de son compte. NoWait ne reçoit jamais son mot de passe Google. La relation entre le Client et ce fournisseur est régie par les conditions de ce dernier.
Le Client dont le compte a été suspendu ou clôturé pour manquement grave s’interdit d’en créer un nouveau, sous son nom ou celui d’un tiers, sans l’accord préalable de NoWait.
5. Commandes
Le Client compose son panier auprès d’un seul Restaurant à la fois. Le montant minimum d’une Commande correspond au prix du plat disponible le moins cher proposé par le Restaurant. Le prix définitif est recalculé par la Plateforme au moment de la validation, à partir des tarifs en vigueur du Restaurant.
La Commande est ferme dès sa confirmation par le Client. Elle est transmise au Restaurant, qui peut l’accepter ou la refuser (rupture, fermeture, capacité). En cas de refus, le Client en est informé et les sommes débitées de son Solde NoWait, ainsi que le crédit livraison et le code promotionnel utilisés, lui sont restitués automatiquement.
Commandes programmées : le Client peut planifier une ou plusieurs Commandes jusqu’à une semaine à l’avance, sur un ou plusieurs jours. Des rappels lui sont adressés une heure, trente minutes et dix minutes avant l’heure choisie. Sauf annulation par le Client avant cette heure, la Commande est réputée validée à l’heure choisie : elle est alors transmise au Restaurant et son prix est débité. Aucune somme n’est prélevée avant la validation. La Commande n’est pas transmise si, à l’heure prévue, le solde est insuffisant, le Restaurant fermé ou un plat indisponible ; le Client en est averti. Une Commande dont la transmission n’a pu intervenir dans un délai raisonnable après l’heure prévue n’est pas envoyée.
Commandes de groupe : l’organisateur ouvre un panier partagé auquel d’autres Clients ajoutent leurs plats. L’organisateur passe et règle seul la Commande finale auprès du Restaurant. Les parts individuelles affichées sont indicatives et n’engagent que les participants entre eux.
Réservations de table : elles sont soumises à l’acceptation du Restaurant. Le Client s’engage à se présenter à l’heure ou à annuler depuis l’application dès que possible.
6. Prix, taxes et obligations fiscales
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur en Côte d’Ivoire (taux normal de 18 %) lorsque le Restaurant y est assujetti, ainsi que toute autre taxe applicable. Les frais de livraison, le pourboire éventuel et les réductions sont détaillés avant la validation et dans le récapitulatif de la Commande.
Chaque Restaurant, en sa qualité de vendeur, est seul redevable de la TVA et des impôts et taxes afférents à ses ventes, de l’établissement des factures ou reçus qu’il est tenu de délivrer et de ses déclarations auprès de la Direction Générale des Impôts. À la demande du Client, notamment professionnel, le Restaurant délivre une facture conforme à la réglementation fiscale ivoirienne.
NoWait perçoit auprès des Restaurants une commission au titre de son service d’intermédiation ; cette commission fait l’objet de sa propre facturation et de ses propres déclarations fiscales. Les frais éventuellement facturés au Client par NoWait sont indiqués TTC avant toute validation.
Le pourboire est facultatif. Il est intégralement reversé au Livreur, sans commission de NoWait. Il appartient à son bénéficiaire de satisfaire aux obligations qui lui incombent.
Le récapitulatif de chaque Commande (date, Restaurant, détail des plats, prix, réductions, frais, moyen de paiement) reste accessible dans l’historique du compte et tient lieu de justificatif de paiement. Les données de transaction sont conservées pendant la durée exigée par la réglementation comptable et fiscale applicable.
Les avantages promotionnels (codes promo, crédit livraison, réductions) réduisent le prix payé par le Client ; ils n’ont pas de valeur monétaire propre et ne peuvent être ni échangés contre des espèces ni cédés.
Erreurs et corrections : malgré le soin apporté, une erreur matérielle peut affecter une description, une disponibilité ou un prix. NoWait et les Restaurants peuvent la corriger à tout moment. Une Commande passée sur la base d’un prix manifestement erroné (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du plat) peut être annulée ; le Client en est informé et intégralement remboursé.
7. Paiement et Solde NoWait
Le Client règle sa Commande soit au moyen de son Solde NoWait, soit en espèces à la remise de la Commande. Une Commande réglée en espèces est réputée payée lors de sa remise au Client.
Le Solde NoWait est alimenté par le Client par Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, selon disponibilité), via le prestataire de paiement GeniusPay. Le paiement est réalisé sur la page sécurisée du prestataire : NoWait n’a jamais accès au code secret Mobile Money du Client. Le solde n’est crédité qu’après confirmation du paiement par le prestataire.
Le Solde NoWait est une valeur prépayée utilisable exclusivement pour régler des Commandes sur la Plateforme. Il est nominatif, incessible, non productif d’intérêts et plafonné à 1 000 000 FCFA. Le montant de chaque recharge est compris entre 500 et 500 000 FCFA. Les recharges par Mobile Money supportent des frais de service, correspondant aux frais prélevés par le prestataire de paiement et l’opérateur : actuellement 1 % du montant débité plus 100 FCFA par recharge, auxquels s’ajoutent les frais de l’opérateur (1,5 % pour Wave, Orange Money, MTN Money et Moov Money). Ces frais s’ajoutent au montant choisi, qui est crédité en totalité sur le Solde NoWait ; le détail (montant crédité, frais, total débité) est affiché avant chaque paiement. Le règlement des Commandes au moyen du Solde NoWait n’entraîne aucun frais supplémentaire. Le Client peut demander à tout moment, auprès du service client, le remboursement du solde non utilisé issu de ses recharges, sur le compte Mobile Money d’origine, déduction faite le cas échéant des frais facturés par le prestataire de paiement. Les avantages promotionnels ne sont pas remboursables.
En cas de paiement contesté, d’erreur technique ou de suspicion de fraude, NoWait peut suspendre l’utilisation du Solde le temps des vérifications nécessaires, et procéder aux régularisations qui s’imposent.
8. Livraison et retrait
Les délais affichés sont indicatifs. Le Client indique une adresse et, le cas échéant, un repère et une position sur la carte permettant au Livreur de le trouver. Il s’engage à être joignable au numéro indiqué et présent à l’adresse de livraison.
Pendant la course, la position du Livreur est partagée avec le Client afin qu’il suive l’arrivée de sa Commande. En cas d’absence du Client ou d’adresse erronée empêchant la livraison, la Commande est réputée livrée et reste due, sauf faute du Restaurant ou du Livreur.
Pour une Commande à emporter, le Client retire sa Commande au Restaurant dans un délai raisonnable après l’avis de mise à disposition.
9. Annulation, réclamations et remboursements
Une Commande immédiate ne peut plus être annulée par le Client une fois transmise au Restaurant, sauf accord de celui-ci. Une Commande programmée peut être annulée gratuitement jusqu’à l’heure de sa validation.
S’agissant de denrées alimentaires périssables préparées à la demande, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation après la validation de sa Commande, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Toute réclamation (plat manquant, erroné, non conforme ou impropre à la consommation) doit être adressée au service client dans les vingt-quatre (24) heures suivant la remise, accompagnée de toute pièce utile, notamment d’une photographie. Après examen, et en lien avec le Restaurant, le Client peut obtenir un remboursement total ou partiel, en Solde NoWait ou par le moyen de paiement d’origine.
10. Parrainage, fidélité et promotions
Parrainage : chaque Client dispose d’un code personnel. Lorsqu’un nouveau Client (n’ayant encore reçu aucune Commande) utilise ce code et que sa première Commande est payée et livrée, le parrain reçoit 100 points. Chaque tranche de 1 000 points est automatiquement convertie en 1 000 FCFA de crédit livraison. Un même filleul ne rapporte des points qu’une seule fois ; l’auto-parrainage et le parrainage croisé sont exclus.
Fidélité : toutes les dix (10) Commandes livrées, le Client reçoit un crédit livraison dont le montant est indiqué dans l’application.
Codes promotionnels : chaque code est soumis à ses conditions propres (montant minimum, Restaurant concerné, première Commande, validité, nombre d’utilisations). Un code ne peut être utilisé qu’en respectant ces conditions et n’est pas cumulable sauf mention contraire.
Les points, crédits et réductions n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces, et ne peuvent être transférés. En cas d’abus ou de fraude (comptes multiples, faux filleuls, manipulation), NoWait peut annuler les avantages concernés et suspendre le compte.
11. Lives, chat, avis et contenus des utilisateurs
Les Restaurants peuvent diffuser des vidéos en direct. Les Clients peuvent y réagir et écrire dans le chat ; leur prénom et leur photo de profil y sont visibles par les autres spectateurs.
Seul un Client dont la Commande a été livrée peut publier un avis sur celle-ci, une seule fois. Les avis doivent être sincères et refléter une expérience réelle ; les Restaurants peuvent y répondre publiquement.
Sont interdits notamment : les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents ou contraires aux bonnes mœurs, le harcèlement, la publicité non sollicitée, la diffusion de données personnelles de tiers et tout contenu illicite. NoWait peut retirer tout contenu contraire aux présentes Conditions et suspendre son auteur.
En publiant un contenu (message, avis, photo), le Client concède à NoWait, à titre gratuit et pour la durée de son affichage sur la Plateforme, le droit de le reproduire et de l’afficher sur la Plateforme. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ce contenu.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, à titre personnel et conformément à sa destination, ainsi qu’à respecter les Restaurants, les Livreurs, le personnel de NoWait et les autres utilisateurs.
Il est notamment interdit : (1) d’extraire de manière systématique les données ou contenus de la Plateforme (aspiration, « scraping ») pour constituer une base de données ou un annuaire ; (2) d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser au moyen de robots, scripts ou autres procédés automatisés, ou de créer des comptes par de tels procédés ou sous une fausse identité ; (3) de contourner, désactiver ou perturber les dispositifs de sécurité, ou d’imposer une charge excessive aux serveurs ; (4) de décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de l’application, hors les cas autorisés par la loi ; (5) d’usurper l’identité d’une autre personne, de vendre ou céder son compte ; (6) de passer des Commandes fictives ou de détourner les avantages promotionnels ; (7) de transmettre des virus ou tout programme nuisible ; (8) de collecter les coordonnées des autres utilisateurs pour leur adresser des sollicitations non désirées ; (9) d’utiliser les informations obtenues sur la Plateforme pour harceler ou nuire à autrui ; (10) d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées par NoWait ou pour lui faire concurrence ; (11) de faire un usage abusif du service client, notamment par de fausses réclamations.
Les agissements frauduleux, notamment l’accès non autorisé à un système informatique ou l’usurpation d’identité, sont susceptibles de poursuites, notamment sur le fondement de la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.
13. Responsabilité
NoWait met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, réseau, coupures, prestataires tiers). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’une faute du Client, ou de l’exécution du contrat de vente par le Restaurant (préparation, qualité, conformité des plats).
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de NoWait au titre d’une Commande est limitée au montant payé par le Client pour cette Commande. Aucune stipulation ne limite les droits que le Client tient des dispositions d’ordre public de la législation relative à la consommation.
14. Propriété intellectuelle
La marque NoWait, l’application, son code, ses bases de données, son design, ses textes et ses logos sont protégés notamment par la loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins et par l’Accord de Bangui (OAPI). Ils appartiennent à l’Éditeur ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite. Les noms, marques, photos et descriptions des Restaurants restent leur propriété.
Licence d’utilisation de l’application : NoWait concède au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’installer l’application sur les appareils qu’il possède ou contrôle et de l’utiliser conformément aux présentes Conditions. Le Client ne peut ni la modifier, ni en créer des œuvres dérivées, ni la mettre à disposition de tiers sur un réseau, ni retirer les mentions de propriété qu’elle comporte.
Applications téléchargées sur l’App Store ou Google Play : la licence s’exerce également dans le respect des règles d’utilisation de la boutique concernée. NoWait, et non Apple ou Google, est seul responsable de l’application, de sa maintenance et de son assistance. En cas de non-conformité de l’application, le Client peut s’adresser à la boutique selon ses propres règles ; Apple et Google peuvent se prévaloir de la présente licence en qualité de tiers bénéficiaires.
Suggestions : les idées, remarques ou suggestions d’amélioration que le Client adresse spontanément à NoWait peuvent être librement utilisées par NoWait pour améliorer ses services, sans contrepartie, dans le respect des droits moraux de leur auteur.
15. Contenus et services de tiers
La Plateforme peut contenir des liens ou des contenus provenant de tiers (cartes, pages de paiement du prestataire, réseaux sociaux, sites des Restaurants). NoWait n’en contrôle pas le contenu et n’en garantit ni l’exactitude ni la disponibilité. Le Client qui y accède le fait sous sa responsabilité ; les conditions et la politique de confidentialité de ces tiers s’appliquent alors.
Les offres et promotions proposées par les Restaurants sont placées sous leur seule responsabilité. NoWait se borne à fournir l’espace de leur diffusion.
16. Protection des données personnelles
Cadre légal. Les traitements de données à caractère personnel réalisés par NoWait sont soumis à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, à ses textes d’application (notamment le décret du 4 février 2015 relatif aux déclarations et autorisations et l’arrêté n° 511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 relatif au correspondant à la protection des données) et au contrôle de l’Autorité de protection, l’ARTCI. Ils sont mis en œuvre de manière licite et loyale, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne portent que sur des données adéquates, pertinentes et non excessives (articles 15 à 17).
Responsable du traitement et formalités. Le responsable du traitement est [Raison sociale de la société exploitant NoWait], [Adresse du siège social], Abidjan, Côte d’Ivoire. Les traitements ont fait l’objet des formalités préalables auprès de l’ARTCI : autorisation de traitement [numéro et date de l’autorisation de traitement délivrée par l’ARTCI] ; autorisation de transfert [numéro et date de l’autorisation de transfert vers des pays tiers délivrée par l’ARTCI]. Correspondant à la protection des données à caractère personnel : [Nom du correspondant à la protection des données à caractère personnel] – [adresse e-mail dédiée, ex. donnees.personnelles@…].
Données collectées. Identification et contact : prénom ou nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, photo de profil (facultative). Livraison : adresses enregistrées, repères et, avec votre accord, position géographique. Activité : commandes, réservations, commandes programmées et de groupe, avis, messages publiés dans les lives, favoris. Paiement : opérations sur le Solde NoWait (montant, opérateur, référence) — NoWait ne collecte jamais votre code secret Mobile Money. Technique : identifiant de l’appareil pour les notifications, journaux de connexion et de sécurité.
Données sensibles. NoWait ne collecte pas et n’a pas besoin de données sensibles au sens de la loi (origine raciale, ethnique ou régionale, filiation, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, vie sexuelle, données génétiques ou relatives à la santé, infractions et condamnations), dont le traitement est interdit par l’article 21 sauf exceptions légales. Le Client s’engage à ne pas en inscrire dans les champs libres (instructions de commande, avis, messages, repères de livraison). En cas d’allergie ou de restriction alimentaire liée à la santé, il est invité à contacter directement le Restaurant. Toute donnée sensible publiée par erreur est supprimée dès qu’elle est signalée ou détectée.
Finalités et fondements. Les données sont traitées : (1) pour exécuter le contrat — création et gestion du compte, transmission, paiement, livraison et suivi des Commandes, rappels des Commandes programmées, Solde NoWait, parrainage, fidélité, service client ; (2) pour respecter les obligations légales, notamment comptables et fiscales ; (3) avec votre consentement exprès et préalable — géolocalisation, notifications promotionnelles ; (4) pour la sécurité de la Plateforme et la prévention de la fraude (article 14). Aucune décision produisant des effets à votre égard n’est fondée sur un traitement automatisé destiné à définir votre profil ou votre personnalité (article 25).
Prospection et offres. Conformément aux articles 22 et 30 de la loi, NoWait ne vous adresse de messages promotionnels (codes promo, offre du midi, rappel de panier, alerte de live d’un Restaurant favori) que si vous y avez expressément consenti, au moyen d’une case non cochée par défaut ou de l’option « Offres et bons plans » des Paramètres. Vous pouvez retirer ce consentement gratuitement et à tout moment depuis cette même option ; le retrait prend effet immédiatement. Les notifications nécessaires à l’exécution de vos Commandes (validation, préparation, livraison, rappels de Commande programmée, remboursements) ne constituent pas de la prospection.
Destinataires. Les données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées agissant sous l’autorité de NoWait (article 39). Sont destinataires, pour la seule part qui leur est nécessaire : le Restaurant et le Livreur (prénom, téléphone, adresse et repère, contenu de la Commande) ; les sous-traitants techniques de NoWait, qui présentent des garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité (article 20) — hébergement et base de données (Vercel, MongoDB), authentification, SMS et notifications (Google Firebase), paiement (GeniusPay), vidéo en direct (Agora), cartographie (OpenStreetMap) ; les autorités habilitées, sur réquisition. Vos données ne sont jamais vendues, et ne sont communiquées à des tiers à des fins de prospection qu’après votre information préalable et avec la possibilité de vous y opposer gratuitement (article 30).
Transferts hors CEDEAO. Certains sous-traitants hébergent des données dans des pays tiers au sens de la loi (États non membres de la CEDEAO, notamment les États-Unis et des pays de l’Union européenne). Ces transferts ne sont réalisés qu’après l’autorisation préalable de l’ARTCI, vers des destinataires assurant un niveau de protection équivalent, encadré par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité (article 26).
Durées de conservation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, dans le respect des durées fixées par l’ARTCI (articles 16 et 43) : données du compte pendant toute la durée d’utilisation du service, puis trois (3) ans à compter du dernier contact en vue d’éventuelles réclamations ; pièces et données de transaction pendant la durée imposée par la réglementation comptable et fiscale, sous forme anonymisée après la suppression du compte ; position du Livreur uniquement pendant la course ; journaux techniques douze (12) mois ; preuve de votre consentement à la prospection pendant la durée de celui-ci et trois (3) ans après son retrait.
Vos droits. Vous disposez : du droit d’être informé lors de la collecte (article 28) ; du droit d’accès et d’obtenir confirmation et communication de vos données et de leur origine (article 29) ; du droit d’opposition pour motif légitime et, sans motif ni frais, à la prospection (article 30) ; du droit de rectification, de mise à jour, de verrouillage et de suppression (article 31) ; du droit à l’effacement et à l’oubli numérique (articles 33 à 36) ; du droit à la portabilité, c’est-à-dire d’obtenir une copie de vos données dans un format électronique structuré (article 38). Vos ayants droit peuvent demander la mise à jour des données d’une personne décédée (article 32).
Exercice des droits. Depuis l’application : Paramètres > Mes données personnelles (« Télécharger mes données », « Supprimer mon compte », option « Offres et bons plans »). Ou par écrit au correspondant à la protection des données ([adresse e-mail dédiée, ex. donnees.personnelles@…]) ou au service client ([adresse e-mail de contact]), en justifiant de votre identité. NoWait répond dans un délai d’un (1) mois. La suppression du compte efface vos données personnelles ; seuls les montants des Commandes sont conservés sous forme anonymisée au titre des obligations légales (article 35). Vous pouvez à tout moment adresser une réclamation à l’ARTCI.
Sécurité. Conformément aux articles 19 et 39 à 41, NoWait met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), contrôle et traçabilité des accès, limitation des données accessibles à chaque intervenant, liens Livreur temporaires et protégés, sauvegardes. En cas de violation de données susceptible de porter atteinte à vos droits, NoWait en informe l’ARTCI et, le cas échéant, les personnes concernées.
Mineurs. La Plateforme n’est pas destinée aux personnes de moins de dix-huit (18) ans sans l’accord de leur représentant légal. Les données qu’un mineur aurait rendues disponibles sont effacées sur simple demande (article 33).
Stockage sur votre appareil. L’application conserve localement certaines préférences (panier, thème, recherches récentes, session de connexion) nécessaires à son fonctionnement ; elles ne sont pas transmises à des tiers. L’accès à la position, à l’appareil photo, aux photos et aux notifications est soumis à votre autorisation, que vous pouvez retirer dans les réglages de votre téléphone.
17. Suspension et clôture du compte
Le Client peut clôturer son compte à tout moment en le demandant au service client ; le solde issu de ses recharges lui est alors remboursé dans les conditions de l’article 7, et les avantages promotionnels sont perdus.
En cas de manquement grave aux présentes Conditions (fraude, impayés, comportements interdits), NoWait peut suspendre ou clôturer le compte, après avoir informé le Client sauf urgence ou obligation légale, sans préjudice de tout recours.
18. Modification des Conditions
NoWait peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme ou de la réglementation. Le Client est informé de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut clôturer son compte. Les Commandes passées restent régies par la version en vigueur au jour de leur passation.
19. Garantie du Client
Le Client garantit NoWait contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant d’une faute de sa part : contenus qu’il publie, violation des présentes Conditions ou des droits d’un tiers, utilisation frauduleuse de la Plateforme. Il prend en charge, dans la limite de sa responsabilité, les sommes et frais raisonnables qui en résultent pour NoWait. NoWait l’informe de toute réclamation de cette nature dès qu’elle en a connaissance.
20. Communications, contrats et preuve électroniques
Conformément à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, le Client accepte que la conclusion des Commandes, les notifications, les reçus et les échanges avec NoWait se fassent par voie électronique (application, notifications, SMS, e-mail). Ces écrits électroniques ont la même valeur que des écrits sur papier.
La validation d’une Commande, ou l’absence d’annulation d’une Commande programmée avant l’heure prévue, vaut consentement du Client. Les enregistrements conservés dans les systèmes de NoWait (horodatage, historique des Commandes et des opérations sur le Solde) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
21. Dispositions diverses
Les présentes Conditions, complétées par les règles particulières affichées sur la Plateforme, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et NoWait. Le fait pour NoWait de ne pas se prévaloir d’une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres dispositions demeurent en vigueur.
NoWait peut céder le contrat à toute société qui reprendrait l’exploitation de la Plateforme, à condition que les droits du Client ne s’en trouvent pas diminués ; le Client en est informé. Les présentes Conditions ne créent aucune société, association, relation de travail ou de mandat entre le Client et NoWait.
NoWait ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure ou d’une cause échappant à son contrôle raisonnable (coupure générale de réseau, défaillance d’un opérateur, décision administrative).
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord le service client afin de rechercher une solution amiable. Il peut également recourir à une médiation ou saisir les associations de consommateurs et les services compétents en matière de protection du consommateur.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes d’Abidjan, sous réserve des règles d’ordre public permettant au consommateur de saisir la juridiction de son domicile.
23. Contact
Service client NoWait : [adresse e-mail de contact] – [numéro de téléphone du service client] – ou depuis l’application, rubrique Profil > Aide & Support.